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MENTIONS LÉGALES

Cette rubrique décrit nos pratiques en matière de protection de la vie privée, de conditions d’utilisation, de cookies, d’informations personnelles ainsi que nos conditions générales de vente. En accédant à, ou en utilisant, n’importe lequel de nos Services, vous reconnaissez avoir lu les présentes mentions légales.

 

A propos du site chaidesaintpierre.com et contact

 

Nom du Site : chaidesaintpierre.com           

Adresse du site : https://www.chaidesaintpierre.com

Hébergeur : Wix.com, proposé par Wix Online Platform Limited, Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, filiale de WIX.COM LTD dont le siège social est sis 40 port de Tel Aviv 99207 Tel Aviv Jaffa et enregistrée au RCS français en tant que société étrangère sous le numéro Siren 808452825.

Le site chaidesaintpierre.com est la propriété d’Antoine BOUSQUET et de Laurence de MAINTENANT qui en sont aussi les créateurs, webmasters, concepteurs, auteurs et responsables des publications.

Pour contacter les propriétaires du site, pour obtenir un droit sur une des photos : cliquez sur “contactez-nous” dans le bandeau ou adressez-nous un mail à l’adresse chaidesaintpierre@gmail.com ou écrivez-nous au 8 bis place des anciens combattants 17310 Saint-Pierre d’Oléron.

Le propriétaire est enregistré au RCS en tant que Loueur Meublé Non Professionnel sous le numéro 884 331 000.

Le logement a fait l’objet d’un enregistrement à la Mairie en tant que meublé de tourisme sous le numéro FR21BA8B . Il a aussi été évalué par un organisme visé au 2° de l’article L.324-1 du code du tourisme, Charentes Tourisme, et a fait l’objet d’un classement dans la catégorie meublés de tourisme.

Conditions d’utilisation

 

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Les informations et documents du site sont présentés à titre indicatif. Les propriétaires se sont efforcés de rechercher et de vérifier les informations mais ils ne pourront être tenus responsables des préjudices ou dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit qui pourraient découler de l’accès au site et de l’utilisation ou de la non utilisation de ces informations.

Les utilisateurs du site peuvent y déposer du contenu, apparaissant sur le site dans des espaces dédiés. Le contenu déposé reste sous la responsabilité de leurs auteurs, qui en assument pleinement l’entière responsabilité juridique. Le propriétaire du site se réserve néanmoins le droit de retirer sans préavis et sans justification tout contenu déposé par les utilisateurs qui ne satisferait pas à la déontologie du site, à son esprit, ou à la législation en vigueur.

Sauf mention contraire, les photos du site ont été réalisées par les propriétaires. Elles sont, ainsi que leurs droits attachés, la propriété exclusive des propriétaires du site.  Toute reproduction ou utilisation sans l’accord des propriétaires du site entrainera des poursuites.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.

Liens sortants : Le propriétaire du site décline toute responsabilité et n’est pas engagé par le référencement via des liens hypertextes, de ressources tierces présentes sur le réseau Internet, tant en ce qui concerne leur contenu que leur pertinence.

Liens entrants : Le propriétaire du site autorise les liens hypertextes vers l’une des pages de ce site, à condition que ceux-ci ouvrent une nouvelle fenêtre et soient présentés de manière non équivoque afin d’éviter :

  • Tout risque de confusion entre le site citant et le propriétaire du site

  • Ainsi que toute présentation tendancieuse, ou contraire aux lois en vigueur.

Le propriétaire du site se réserve le droit de demander la suppression d’un lien s’il estime que le site source ne respecte pas les règles ainsi définies.

Loi Informatique et libertés / Confidentialité

 

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site chaidesaintpierre.com des données personnelles peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site chaidesaintpierre.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

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Les données personnelles de l’utilisateur du site chaidesaintpierre.com ne seront utilisés que par les propriétaires du site pour les besoins des services proposés par le site. Elles ne seront pas publiées, vendues, ni échangées à des tiers. Les éventuels futurs propriétaires du site en cas de vente de celui-ci seront tenus par les mêmes obligations.

 

Références légales :          

 

Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet

Article 41 de la loi du 11 mars 1957 

Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 

Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle 

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 

Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 

Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données 

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 

Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Réservations :

La réservation sera effective dès réception d’arrhes d’un montant de 50% du prix du séjour, accompagnées du contrat de location signé et paraphé sur chaque page. Le solde devra être réglé au moins 1 mois avant la date d’entrée dans les lieux.

Les éventuelles coûts ou prestations complémentaires (exemple : location du linge de maison, taxes de séjour si le séjour intervient dans une période où elles sont rendues exigibles par les autorités) devront être réglées au moins 10 jours avant l’arrivée dans le logement.

Dans le cas d’une réservation d’un séjour débutant moins de 30 jours après la date de réservation, celle-ci sera effective dès la réception de l’intégralité du montant du séjour, accompagné du contrat de location signé et paraphé sur chaque page.

Toute réservation doit indiquer le nombre d’occupants prévus afin que le bailleur puisse déclarer et régler le juste montant de taxe de séjour aux autorités.

Mode de règlement : chèque au nom de « Antoine BOUSQUET » ou « Laurence de MAINTENANT », ou virement bancaire.

 

Objet du contrat de location :

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Les locaux sont loués meublés à titre saisonnier et tel que défini par l’Article D324-1 du Code du Tourisme.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

 

Durée du séjour :

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

Loyers :

Le loyer est payable d’avance. L’entrée dans les lieux est conditionnée à la perception par le propriétaire de l’intégralité du loyer.

Le loyer comprend, pour la durée de la location, les charges courantes (eau, électricité, wifi, chauffage en hiver) dans la limite d’une utilisation en « bon père de famille ». Ces charges courantes ne comprennent pas, pour exemple, le rechargement d’un véhicule électrique, l’utilisation « VOD » vidéos à la demande proposée par l’opérateur internet, le remplissage d’une piscine gonflable dans le jardin... Ces utilisations abusives peuvent donner lieu à une facturation complémentaire pour charge exceptionnelles.

Le forfait ménage facturé en sus du loyer n’inclut pas le rangement de la maison ni la gestion des déchets du locataire qui devra faire son affaire de leur évacuation avant son départ, dans le cas contraire, le surplus de ménage sera facturé au temps passé sur la base de 28 € net par heure.

 

Dépôt de garantie

Le locataire remettra au bailleur un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou les dégradations du logement, mobilier et objets contenus dans le logement, causés par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets, les charges pour utilisation abusive qui auraient pu être constatée à la restitution du logement.

Ce dépôt de garantie sera versé au bailleur par chèque ou virement avant l’entrée dans les lieux afin de permettre une arrivée autonome. Il sera restitué au locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ, ou dans le cas d’un départ autonome 15 jours après la réception de l’état des lieux et de l’inventaire, déduction faire - le cas échéant - des sommes couvrant les cas décrits ci-dessus. Ce délai pourra être prolongé par le bailleur dans le cas où les dommages nécessiteraient un devis d’un professionnel pour être estimés.

 

Cession et sous-location

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du locataire identifié dans le contrat de location et qui a effectué la réservation.

Toute cession du contrat de location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition gratuite ou non, du logement, sont strictement interdites. Le locataire ne pourra pas étendre les effets du contrat de location à des personnes qui n’auraient pas été désignées au moment de la réservation.

 

Etat des lieux et inventaires

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire seront remis au locataire lors de son entrée dans les lieux.

En cas d’arrivée autonome, l’inventaire qui sera utilisé sera celui joint en annexe du contrat de location et les lieux seront réputés mis à disposition dans un état normal, sans présenter de défaut. Le locataire bénéficie d’un délai de 48 heures après son entrée dans les lieux pour contester l’inventaire annexé au contrat de location ou signaler un état qui ne serait pas un état normal.

Un état des lieux et un inventaire seront réalisés à la fin de la location entre le locataire et le bailleur. En cas de départ autonome, le locataire réalisera seul l’état des lieux et l’inventaire et les adressera par e-mail au bailleur. A défaut de contestation par le bailleur dans les 15 jours consécutifs à la réception de ces deux documents, le logement sera réputé avoir été restitué en bon état avec inventaire complet et le dépôt de garantie devra être restitué.

 

Utilisation des lieux

Le logement est non-fumeur. Sauf avis contraire du propriétaire bailleur les animaux ne sont pas admis.

Les occupants devront utiliser les lieux en « bon père de famille ». Ils veilleront par exemple :

  • À respecter le voisinage : éviter tous bruits gênants (en particulier après 22 heures) ainsi que la diffusion d’odeurs, fumées et lumières de nature à gêner les voisins. Il devra être particulièrement vigilant lorsqu’il se trouve dans le jardin.

  • À ne pas encombrer les accès au logement (vélos...)

  • À ne pas laisser de déchets ménagers, même en sacs, à l’extérieur.

 

Annulation :

Pour toute réservation réalisée au moins 30 jours avant la date d’arrivée, vous bénéficiez d’une faculté d’annulation sans indemnité pendant 48 heures.

Annulation plus de 60 jours avant la date d’arrivée : les arrhes de 50% seront conservées par le bailleur à titre de dédommagement.

Annulation entre 60 jours et 30 jours avant la date d’arrivée : 75% du prix de la location est dû à titre de dédommagement du bailleur pour le préjudice subi. En plus de la conservation par le bailleur des arrhes vous devrez régler 50% du solde exigible.

Annulation entre la date d’arrivée et 30 jours avant : 100% du prix de la location est dû à titre de dédommagement et de clause pénale. En plus de la conservation des arrhes par le bailleur vous devrez régler 100% du solde exigible.

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, le prix de la location reste acquis au Bailleur.

Non présentation du Preneur : si le Preneur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa location. Toutes les sommes versées restent acquises au Bailleur.

 

Conditions d’annulation spécifiques COVID :

Le bailleur remboursera 100% des sommes perçues au titre de la location :

- Si le locataire est dans l’impossibilité, à la date du début de la location, de se rendre sur le lieu de la location en raison d’interdictions réglementaires mises en place par l’Etat français (confinement, interdiction de déplacement).

- Si les dispositions réglementaires mises en place par l'Etat français interdisent le Bailleur de louer.

La fermeture sur décision réglementaire d’autres sites (restaurants, plages, équipements sportifs etc.) ne constitue pas un motif d’annulation spécifique.

 

Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Dans le cas où son assurance habitation ne prévoit pas cette extension, le locataire est tenu de souscrire à ses frais une assurance de type « villégiature ». Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le bailleur, le locataire s’engage à la fournir à première demande de ce dernier.

En cas de sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires, le locataire s’engage à en avertir le bailleur dans les 24 heures de la survenance du sinistre. En cas de défaut d’assurance, le locataire supportera les frais de réparation supportés par le bailleur et d’éventuels dommages et intérêts.

 

Obligations du locataire

- Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et répondra des éventuelles dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

- Si le locataire ne souscrit pas l’option Linge il devra prendre soin de la literie et du linge de lit qui sont neufs. Tous les lits sont équipés de doubles alèses et de protège-oreillers qui doivent être restitués. Nous fournissons 3 torchons et 2 tapis de bain. Le locataire doit s’engager à recouvrir chaque lit (y compris le canapé-lit s’il est utilisé) d’un drap housse, d’une housse de couette et de taies d’oreillers (les oreillers sont rectangulaires).

- Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif du logement.

- Le locataire s’engage à ne pas fumer ni vapoter à l’intérieur de la maison

- Le locataire autorisera le bailleur à effectuer toutes réparations dont l’urgence et la nécessité apparaitraient pendant la location et ceci sans prétendre à une indemnité ou à une réduction du montant du loyer.

- Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le locataire devra le signaler au bailleur et le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. Le forfait ménage est

Inclus mais les règles usuelles de bon état de propreté s’appliquent : les lave-vaisselle, micro-ondes, four, frigo et poubelles doivent être vidés, la vaisselle rangée. Les cendres du barbecue doivent être retirée.

- Le locataire s’engage à ne faire séjourner aucun animal ni à l’intérieur ni dans les extérieurs ; tous les animaux sont formellement interdits sauf accord exceptionnel et préalable du bailleur.

- Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

En cas de manquement à l’une de ces obligations toute ou partie du dépôt de garantie pourra être retenue.

 

Résiliation de plein droit :

A défaut de paiement aux échéances fixées ou en cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse. Le Bailleur pourra se prévaloir de l’article 1590 du code Civil pour conserver les Arrhes versées à titre de premiers dommages et intérêts.

 

Election de domicile :

Pour l’exécution des présentes, le bailleur et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

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